Mutuelle Santé Entreprise : comparateur et devis gratuit !

Depuis plusieurs années désormais, la cotisation à une complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour la majorité des travailleurs. Les entreprises sont en effet tenues de respecter la législation en la matière, qui leur impose de proposer des contrats de groupe négociés à leur personnel, pour lutter contre les disparités d'accès aux soins. Voici son fonctionnement.

La Mutuelle santé entreprise, fruit de l'ANI

En 2016 entrait en vigueur l'Accord national interprofessionnel (ANI), né de la transposition de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'ANI a été négocié et signé par une multitude de partenaires sociaux au niveau national. Il est ainsi venu instaurer la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Il s'applique donc à tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, sans distinction, ainsi que des salariés des associations à but non lucratif. Pour résumer, depuis le 1^er janvier 2016, tout salarié doit être couvert par une complémentaire santé pour venir compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. L'ambition menée ? La lutte contre le non-recours aux soins.

Contrat de mutuelle santé entreprise : Quel est-il ?

Dans les faits, comment fonctionne la mutuelle santé entreprise ? L'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de mutuelle. Les entreprises peuvent librement choisir l'organisme mutualiste auprès duquel souscrire les contrats collectifs. Toutefois, elles auront l'obligation de souscrire des contrats conformes aux exigences minimales imposées par l'ANI. Les garanties minimales que devront intégrer chaque contrat sont les suivantes :

• L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé;
• Les frais dentaires de prothèses et d'orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel;
• Les frais d'optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, et de 150 € pour des verres complexes avec monture.

L'employeur peut parfaitement faire le choix de proposer à ses salariés un contrat bien plus complet, intégrant des remboursements sur d'autres postes, comme la médecine douce ou alternative, ou des soins plus spécifiques. Le choix pourra se faire selon le secteur d'activité de l'entreprise. Si l'employeur veut pouvoir répondre aux attentes de ses salariés – car rappelons que la mutuelle est devenue un avantage en nature qui se compare sur les offres d'emploi – il sera de son intérêt de s'adapter à leurs besoins. Par exemple, sur un secteur manuel plutôt physique, il sera intelligent d'intégrer au contrat de mutuelle une prise en charge sur quelques consultations de médecine alternative, comme l'ostéopathie par exemple.

Et qu'en est-il du 100 % Santé ?

La réforme du "100 % Santé" s'inscrit dans la même veine que l'ANI. Face au nombre trop important d'assurés renonçant à des soins pourtant essentiels, parce que le reste à charge est trop élevé pour pouvoir être assumé dans un budget déjà serré, le 100 % Santé donne un accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Ces soins sont issus des domaines de l'optique (lunettes de vue), de l'audiologie (aides auditives), et du dentaire (prothèses dentaires). Ils ne concernent pas tous les équipements, mais un large choix sera proposé à l'assuré.

Pour y prétendre, le contrat souscrit par l'employeur devra être responsable. Cela signifie qu'il ne devra pas fixer les cotisations de mutuelle en fonction de l'état de santé de l'assuré, et qu'il devra assurer une couverture complémentaire minimale. Cela concerne environ 95 % des contrats existants. En réalité, le cahier des charges imposé par l'ANI sur les contrats de mutuelle d'entreprise correspond au cahier des charges d'un contrat solidaire et responsable. Sans que cela ne soit donc explicité, l'employeur aura l'obligation de présenter un contrat responsable, donc fera profiter le salarié du 100 % Santé.

Les avantages de la mutuelle santé d'entreprise

Tout contrat de mutuelle santé est évidemment essentiel pour faire face aux besoins de santé que l'assuré peut rencontrer à tout moment de sa vie. Il complète partiellement ou en totalité des remboursements de la Sécurité sociale pour réduire le reste à charge.

Le contrat de mutuelle santé d'entreprise présente l'avantage de favoriser l'égalité d'accès aux soins, quelle que soit sa rémunération ou sa fonction dans l'entreprise. Au-delà de cette équité recherchée, le contrat proposé par l'entreprise est négocié avec l'assureur. Aussi, l'employé peut profiter d'une bien meilleure protection, pour lui et parfois pour ses ayants droits, pour un tarif moins élevé que s'il l'avait souscrit individuellement. Rappelons également que l'employeur en finance au moins la moitié.

Le restant à charge de la cotisation de mutuelle est prélevé sur salaire. Cette part, dite salariale, donne droit à un avantage fiscal. En effet, la cotisation du salarié à la mutuelle d'entreprise obligatoire est déductible du revenu imposable.

Enfin, si le contrat proposé est jugé trop faible par l'employé, selon ses besoins de santé, il peut parfaitement souscrire ce que l'on appelle une surcomplémentaire santé. Il s'agira d'un contrat qui viendra compléter les garanties manquantes ou insuffisamment prises en charge.

Mutuelle santé entreprise : exclusions et exceptions à la règle

Si l'accord interprofessionnel impose la mutuelle santé entreprise à tous les salariés du privé, quelques exceptions ou exclusions sont toutefois à noter. Notons d'abord que l'accord interprofessionnel n'oblige pas les employeurs à couvrir les ayants droits du salarié. Aussi, il restera à la main de l'entreprise de décider de proposer un contrat ouvert aux conjoints, partenaires de PACS et/ou enfants, ou non. Mais intéressons-nous principalement au cas du salarié.

En effet, certains profils de salariés peuvent refuser le contrat de mutuelle de l'employeur. Il s'agira notamment des salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), des apprentis, et des salariés à temps partiel. En revanche, ils ont l'obligation d'être couverts à titre individuel, avec au moins les mêmes garanties, voire davantage. Ils devront donc présenter leur contrat de mutuelle à leur employeur pour en attester. Egalement, les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex CMU) peuvent en être exemptés, tout comme ceux couverts par un autre régime obligatoire. Il s'agira des salariés ayant plusieurs employeurs, ou de ceux déjà couverts par un contrat de mutuelle d'entreprise de leur conjoint.

Le cas des actifs non salariés

L'ANI n'intègre pas les professionnels libéraux, les travailleurs non-salariés, et les particuliers employeurs. Ceux-ci restent donc libres de choisir leur contrat de mutuelle individuel. De même, les employeurs publics ne sont pas inclus dans l'ANI. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2022, ils sont tenus de participer au financement de la complémentaire santé des agents, titulaires, stagiaires, comme contractuels. Il peut s'agir d'une prise en charge partielle des cotisations des agents à leur contrat de mutuelle individuel via un contrat labellisé, ou bien de la mise en place d'un contrat collectif proposé par la collectivité.

Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?

Plusieurs motifs peuvent justifier un départ de l'entreprise. Il peut s'agir d'une fin de contrat, d'une démission, d'un licenciement, d'un départ en retraite, etc. Pour chacun d'eux, qu'en est-il du contrat de mutuelle d'entreprise ? Le salarié se retrouve-t-il alors sans contrat de mutuelle ?

Et bien en fait, à la fin de son contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, mais ne pouvant toutefois excéder un an. Ce droit s'appelle la portabilité des garanties. Toutefois, il est contraint au respect des conditions suivantes :

• Le contrat de travail ne doit pas avoir été rompu sur le motif d'une faute lourde,
• La fin du contrat de travail donne droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
• L'ex salarié était adhérent au contrat de mutuelle santé de l'entreprise.

Vous l'aurez compris, les cas de démission et de licenciement ne permettent pas de profiter du droit de portabilité du contrat de mutuelle. Le CDD ou autre type de contrat court le permet. Dans le cas du départ en retraite, la situation est traitée différemment. Les anciens salariés désormais retraités peuvent décider de conserver leur contrat de mutuelle d'entreprise, à la condition qu'ils ne partent pas en retraite pour incapacité ou invalidité. S'ils souhaitent conserver le contrat d'entreprise, il devient individuel et payant. Dans ce cas, les tarifs appliqués ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, avec un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur 3 années :

• Tarifs égaux à ceux des actifs la première année,
• Supérieurs de 25 % maximum la deuxième année,
• Supérieurs de 50 % maximum la troisième année.

Sachez enfin que l'assureur n'a aucune obligation de poursuivre le contrat pour les ayants droits.

Comparateur en ligne pour un devis gratuit

Si l'ANI lutte efficacement contre le non recours aux soins essentiels, le contrat de mutuelle d'entreprise présente une charge importante pour l'employeur. Ce dernier doit a minima prendre 50 % du coût global de la totalité des contrats. Selon le nombre de salariés, la charge peut être conséquente. Même dans le cas de difficultés de trésorerie, l'employeur doit poursuivre sa participation à la mutuelle. C'est pourquoi bon nombre d'employeurs optent pour des contrats répondant juste aux obligations minimales. Pour faire profiter ses salariés d'un contrat complet, tout en ne mettant pas sa trésorerie en défaut, l'employeur peut s'aider des services d'un comparateur en ligne.

Après avoir renseigné les éléments nécessaires à l'estimation de la cotisation (convention collective, nombre de salariés, niveau de garanties souhaité, budget maximal, etc.), le comparateur en ligne va présenter un panel de devis actualisés, respectant le budget maximal indiqué, tout en veillant à intégrer les garanties nécessaires aux salariés, soit en clair, les meilleures garanties au meilleur prix. Une analyse de la masse salariale pourra être établie et étudiée avant d'engager la contractualisation avec un assureur. Précisons bien que les services d'un comparateur en ligne sont 100 % gratuits, et n'engagent à aucune obligation financière ou contractuelle. Les entreprises restent libres d'y donner suite, ou non.